De plus en plus de fiscalistes internationaux estiment que le recours à des sociétés enrégistrées dans certains paradis fiscaux s’avère parfois impraticable dans certaines situations, notamment en ce qui concerne les profits réalisés sur le territoire intérieur dont les paiements restent lourdement pénalisés.

Ayant dû renoncer en 1988 au concept de “Société Britannique non-résidente” et suite à l’utilisation intensive et toujours actuelle du même concept appliqué à l’Irlande, les conseillers fiscaux se sont penchés sur d’autres solutions novatrives.

L’une de ces possibilités est d’utiliser une société enrégistrée au Royaume-Uni, société qui accepte de réaliser des transactions commerciales pour le compte d’une société étrangère établie et  reconnue.

L’accord liant la société britannique et la société étrangère devra être rédigé par écrit.  Les contrats commerciaux seront établis par la société britannique, pour le compte du partenaire étranger.  Les bénéfices bruts issus de l’activité commerciale de la société non-résidente (société étrangère aux Bahamas, Belize...) seront portés sur le compte bancaire de la société britannique avant d’être reversés au partenaire étranger déduction faite d’une commission de services préalablement entendue.

Pour pouvoir réaliser ce service, une nouvelle société britannique doit être créée, la gestion de laquelle peut être controllée par la société étrangère.

Les autorités fiscales britanniques sont susceptibles, dans certaines circonstances, d’exercer rétroactivement leur pouvoirs en vue de réajuster les rémunérations de services perçues par la société britannique :  c’est pourquoi le paiement des commissions doit s’effectuer sur des bases réalistes.  Il est généralement perçu des frais de commission de l’ordre de 10 % au bénéfice de la société britannique, bien que certaines précautions peuvent permettre d’abaisser ce taux à 0 %.

Bases du Concept

Les sociétés et les personnes qui ne résident pas au Royaume-Uni sont assujetties aux taxes britanniques sur les ressources générées sur le territoire britannique.  Ces ressources comprennent les dividendes perçus de sociétés britanniques, les intérêts d’emprunts souscrits par des résidents britanniques, les royalties sur un droit de propriété intellectuelle lorsque ce droit s’exerce au Royaume-Uni et autres revenus commerciaux ou de services perçus par des sociétés non résidentes au Royaume-Uni.

Dans la mesure ou un revenu ne peut être imputé à l’une des catégories sus-mentionnées, ce revenu ne peut être soumis à taxation par le royaume-Uni et ceci même si la société non-résidente effectue ses transactions commerciales par le biais d’un ressortissant britannique mandaté à cet effet.

Les sections 78-85 de la loi sur l’application des taxes exposent le mécanisme par lequel un agent ressortissant du Royaume-Uni peut être imposé, dans certains cas, sur les revenus (passifs ou résultant de transactions commerciales) produisent sur le territoire du Royaume-Uni par un ressortissant étranger.

Cependant, si la société non-résidente ne perçoit pas de revenus générés au Royaume-Uni, le fait qu’elle traite commercialement avec un ressortissant du Royaume-Uni ne peut la rendre imposable sur ce territoire.  Les produits de transactions commerciales restent imposables dans les juridictions fiscales où les transactions sont effectuées et dans le cas de propriété majoritaire d’une société britannique.

Contrôle & direction d'une société écran au Royaume-Uni

Il est préférable (mais pas essentiel) que la société étrangère - pour laquelle la société britannique est mandatée - soit dirigée et contrôlée en dehors du Royaume-Uni et - de même - que l’ensemble des contrats signés par la société britannique, pour le compte de la société non-résidente, le soient en dehors du Royaume-Uni.  C’est la raison pour laquelle il est recommandé d’avoir des dirigeants qui ne soient pas des ressortissants du Royaume-Uni.

T.V.A.

Si la société établie au Royaume-Uni fournit, en tant que mandataire pour le compte d’un donneur d’ordre étranger, des services destinés à un troisième parti en dehors du Royaume-Uni, le taux applicable à la transaction sera porté à zéro dans la mesure où les services considérés relèvent de l’alinéa 5 de la loi sur la TVA datant de 1994.  Celle-ci comprend la prestation de services en publicité, conseils, études techniques, services comptables et fiscaux, législation, transferts et dépôts de droits de propriété intellectuelle, mise à disposition de personnel et certaines options de transport.

Si la société britannique fournit des marchandises, en tant que mandataire d’un donneur d’ordre, il lui sera nécessaire de facturer la TVA sur les produits destinés à un troisième parti ressortissant d’un état membre de la Communauté européenne sauf si ce dernier est lui-même enrégistré sur un régistre du commerce d’un pays de la CEE et fournit son numéro de RC à la société britannique.  Les marchandises livrées à l’extérieur de la CEE ne sont pas soumises à la TVA au Royaume-Uni puisque ces marchandises ne seront pas entrées sur le territoire du Royaume-Uni et n’y seront pas présentes.

Enfin, il est important de noter que la TVA peut être portée sur les factures de commission de la société britannique qui seront adressées au donneur d’ordre étranger en règlement des services effectués par le mandataire;  bien que généralement ses factures n’inclueront aucune TVA.